Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
Publié le :
15/02/2023
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Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif a décidé de présenter une réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale défini à l’article 47-1 de la Constitution... Lire la suite
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
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