Compétence en matière de contentieux opposant un titulaire de marché et un sous traitant
Publié le :
22/05/2019
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Source : www.weka.frLes juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître des actions en garantie engagées par les titulaires de marché public à l'encontre de leurs sous-traitants, avec lesquels ils sont liés par des contrats de droit privé... Lire la suite
Historique
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Code de la commande publique : intégration des dernières dispositions relatives à la facturation électronique
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Droit public / Droit de la commande publique
Plusieurs sous-sections avaient été laissées libres dans la partie réglementa...Source : www.weka.fr -
Quelle est l'incidence de la loi PACTE sur la commande publique ?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de la commande publique
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Nouveaux dispositifs en matière de marchés publics pour les TPE et PME
Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019Droit public / Droit de la commande publique
Les petites et moyennes entreprises sont encore peu nombreuses à se lancer su...Source : business.lesechos.fr -
Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Compétence en matière de contentieux opposant un titulaire de marché et un sous traitant
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit public / Droit de la commande publique
Les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître des a...Source : www.weka.fr
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Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserve...Source : www.efl.fr