La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Publié le :
14/02/2023
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2023
Source : www.efl.frLe salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispositif, donc au plus tard avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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