La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Publié le :
12/04/2023
12
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comAu visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation confirme que toute perte de chance ouvre droit à réparation intégrale, dès lors que la réalisation de l’évènement attendu est probable... Lire la suite
Historique
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Obligation de sécurité de l’employeur en matière de RPS : deux illustrations jurisprudentielles récentes
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Contrairement aux risques physiques, chimiques ou biologiques, les risques ps...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...Source : www.efl.fr -
La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit commercial
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...Source : www.lemag-juridique.com
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Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un a...Source : www.lemag-juridique.com