L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Publié le :
25/11/2022
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2022
Source : www.efl.frLe Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie... Lire la suite
Historique
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...Source : www.efl.fr
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Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
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