Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Historique

• Quelle est la place des critères sociaux et environnementaux dans l'attribution des marchés publics ?
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Conformément à l’article 5 du code des marchés publics, les besoins des march...
  Source : www.marchespublicspme.com
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• Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...
  Source : www.efl.fr
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• Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  Ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la j...
  Source : www.legisocial.fr
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• La commande publique passe au numérique
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  A partir du 1er octobre 2018, tous les marchés publics supérieurs à 25 000 eu...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• California Bar Association (CLA) meetings 13 to 15/9
  Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018
  Droit international

  Actualités du cabinet

  Actualités pour site version anglaise
  
  William Peterson attended the CLA meetings in San Diego to continue to deve...
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• Un guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs et les entreprises
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le 1er octobre 2018 constitue une échéance fondamentale dans la dématérialisa...
  Source : www.defrenois.fr
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