Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Publié le :
03/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant laquelle il était jugé que la levée de l'option, postérieurement à la rétractation du promettant, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir,... Lire la suite
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Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
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