PUBLICATION DU NOUVEAU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Selon les indications données par Madame Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, le tout nouveau Code de la commande publique a été présenté en conseil des ministres le 26 novembre. Il réunira quelques 30 textes législatifs ou réglementaires (à titre d’exemple et parmi d’autres : ordonnance de 2015 et décret de 2016 sur les marchés publics, textes sur les modes alternatifs de litiges, loi de 1975 sur la sous-traitance, etc.).
La partie législative du code devrait être publiée au Journal officiel avant le 9 décembre, le décret d’application de la partie réglementaire le 1er avril 2019. Le futur code rassemblera quelques 1747 articles. Avec pour objectifs la lisibilité et la simplification de l‘accès à la commande publique (qui représente près de 200 milliards d'euros par an), il est régulièrement présenté comme une codification à droit constant. D’aucuns ajoutent « avec nuances ». L’avenir nous le dira donc très bientôt.
Historique
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Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
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