Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Publié le :
24/03/2023
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2023
Source : www.efl.frLe tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective... Lire la suite
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
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A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...Source : www.efl.fr