La notion de clauses exorbitantes dans les marchés publics : vers une nouvelle définition?
Publié le :
31/01/2019
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2019
Source : www.marchespublicspme.comL’existence des clauses exorbitantes dans les marchés publics pose problème de par leur caractère à la limite de la légalité surtout si on se réfère au droit privé. Sa définition initiale renseigne un peu plus sur cet aspect ; on la retrouve sous cette forme... Lire la suite
Historique
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