Vers une hausse des indemnités légales de licenciement - RFsocial
Publié le :
18/07/2017
18
juillet
juil.
07
2017
À l’heure où nous rédigeons ces lignes, l’indemnité légale de licenciement est égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté (c.trav. art. R. 1234-2). Dans le cadre des débats à l’Assemblée nationale relatifs à l’examen du projet de loi d’habilitation à réformer le code du travail par ordonnances, Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, a annoncé que le barème des indemnités légales de licenciement serait augmenté pour tous les salariés. Cette concession vise manifestement à inciter les députés à voter en faveur de la mesure relative au barème destiné à encadrer le montant des dommages et intérêts dus par l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse... Cette mesure devrait être mise en place par voie réglementaire en septembre. Lire la suite
Historique
-
Un nouveau recours contre les marchés publics ouvert aux tiers - La gazette des communes
Publié le : 09/08/2017 09 août août 08 2017Droit public / Droit de la commande publiqueLe contentieux des marchés publics oscille entre respect de la réglementation...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
De nouvelles règles européennes
Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017Droit international© Julien Eichinger - Fotolia Le nouveau règlement européen relatif aux pro...Source : www.justice.gouv.fr
-
Un bail commercial naît du maintien dans les lieux après le terme d’un bail dérogatoire - EFL
Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017Droit commercialLe bail issu du maintien du locataire dans les lieux à l’issue du bail déroga...Source : www.efl.fr
-
Le Conseil d’Etat recadre le droit de suivi d’un marché public de substitution par l’entreprise défaillante - Commande publique
Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017Droit public / Droit de la commande publiqueL’entreprise qui a vu son marché résilié à ses torts exclusifs est autorisée...Source : www.lemoniteur.fr