Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Publié le :
28/10/2022
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Source : www.efl.frLorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant… Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
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Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Employeurs
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...Source : www.efl.fr