Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Publié le :
27/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence, dès lors que le prix est clairement identifié. Lire la suite
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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
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Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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