JSA Infos - Juin / Juillet 2019 - Le nécessaire respect de la vie privée des salariés dans le contentieux social
Publié le :
18/06/2019
18
juin
juin
06
2019
En matière sociale, la preuve s’avère parfois délicate à établir, et l’exercice des droits de la défense malaisé.
Le droit à la preuve, tout comme le droit au respect de la vie privée, sont deux droits fondamentaux.
Ils ont donc la même valeur normative, ce qui exclut, par principe, que l’un soit préféré à l’autre.
Mais il arrive fréquemment que ces principes s’affrontent : la preuve pouvant porter atteinte à la vie privée d’un salarié.
Dans une telle hypothèse, c’est la proportionnalité de l’atteinte au droit qui est appréciée par le Juge.
Ainsi, si le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié, il faut néanmoins que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit, et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi (Cass. Soc 9 novembre 2016 n° 15-10203).
Historique
-
Colloque RDPA à Marseille le 29 novembre prochain : la commande publique à quel prix ?
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Actualités du cabinet
L’impact des récentes réformes, le tourbillon des textes législatifs ou régle... -
Prérogatives de puissane publique et contrats publics : une jurisprudence qui s'étoffe
Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019Droit publicActualités du cabinetDroit public / Droit de la commande publique
Par deux arrêts du 20 septembre 2019 (n°419381 et 421064), le Conseil d'Etat... -
Séminaire annuel ETELIO
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Actualités du cabinet
Camille Cros était présente au séminaire annuel d'ETELIO où elle a assisté au... -
JSA Infos - Juillet / Août 2019 - La loi pacte loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises vient modifier/assouplir certaines règles en matière d'épargne salariale
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
La loi PACTE LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la tr... -
JSA Infos - Juin / Juillet 2019 - Le nécessaire respect de la vie privée des salariés dans le contentieux social
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
En matière sociale, la preuve s’avère parfois délicate à établir, et l’exerci...
-
JSA Infos - Avril / Mai 2019 - Revirement : généralisation du préjudice d'anxiété à tous les travailleurs exposés à l'amiante
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
Par un arrêt rendu le 5 avril 2019 (n°18-17.442), l’Assemblée Plénière de la...