Bail commercial : exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le :
15/02/2017
15
février
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2017
Source : www.gazettedupalais.comL’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, d’ordre public, s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Les 20 et 22 février 2007, une société donne à bail deux appartements pour l’exploitation d’une résidence de tourisme. Le 26 décembre 2012, elle donne congé pour le 1er juillet 2013... Lire la suite
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La modification de l'organisation des astreintes mises en place par accord collectif ne peut être décidée unilatéralement - RF SOCIAL
Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017Droit du travail - EmployeursLes astreintes peuvent être mises en place par par accord collectif. À défaut...Source : rfsocial.grouperf.com
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La « mandataire » qui travaille en France pour une société étrangère est une salariée - La Gazette du Palais
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Le projet de décret modifiant la réforme des marchés publics remodelé à la marge - Commande publique - Le Moniteur
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017Droit public / Droit de la commande publiqueBercy publie ce 11 janvier la synthèse de la consultation ouverte sur le futu...Source : www.lemoniteur.fr