Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier

Historique

• Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier

  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruit...
  Source : www.efl.fr
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• Marchés publics : Y a-t-il un contentieux systématique en cas de non-paiement ?
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Il est de nombreuses circonstances qui donnent matière aux contentieux dans l...
  Source : www.marchespublicspme.com
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• Marché public : Poursuite de l’exécution des contrats après le retrait d’une compétence transférée à un EPCI
  Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  En l’espèce, un EPCI, membre d’un syndicat mixte, lui avait transféré ses com...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Application stricte de la règle d’envoi préalable d’avertissement avant réduction des indemnités journalières
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Lorsqu’un assuré fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie et se retrou...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Derniers changements en matière d’IRP en janvier 2020
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  L'entrée en vigueur des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a fortement i...
  Source : www.juritravail.com
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• La transaction rédigée en termes généraux n’éteint pas les litiges portant sur des faits postérieurs
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs

  (NPU) Droit social
  
  La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance r...
  Source : www.efl.fr
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