La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial
Publié le :
04/09/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frPour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouvoir de modifier les prix des produits dont il assure la vente pour être qualifié de la sorte... Lire la suite
Historique
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La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial
Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Pour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouv...Source : www.dalloz-actualite.fr
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