La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Publié le :
15/03/2022
15
mars
mars
03
2022
Source : www.efl.frSeule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause. Peu importe que la clause ait été déterminante pour l'une des parties. Lire la suite
Historique
-
La Cour internationale de Justice ordonne à la Russie de suspendre son invasion en Ukraine
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit international
Alors que les combats se déroulent depuis vingt et un jours, le plus haut tri...Source : www.nouvelobs.com -
Guerre en Ukraine : face aux actions de Vladimir Poutine, que prévoit le droit international ?
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit international
Après le déclenchement par Moscou d'une opération militaire en Ukraine, la co...Source : www.francetvinfo.fr -
La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...Source : www.efl.fr
-
Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maxim...Source : www.efl.fr -
Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesur...Source : www.efl.fr -
Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale es...Source : www.lexplicite.fr