Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Publié le :
20/01/2022
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janvier
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01
2022
Source : www.efl.frLorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invoquer la nullité. Lire la suite
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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
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