Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
Publié le :
18/06/2021
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Source : www.weka.frUne personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché... Lire la suite
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Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
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Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet
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Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
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Le bail commercial et le ravalement de façade
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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