Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »... Lire la suite
Historique
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...Source : www.lemag-juridique.com
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L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obl...Source : www.lemag-juridique.com -
Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation c...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur la violation du PLU
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle...Source : www.lemag-juridique.com -
Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...Source : www.lemag-juridique.com