Le bail dérogatoire conclu après un bail commercial et pour les mêmes locaux est valable
Publié le :
20/04/2018
20
avril
avr.
04
2018
Source : www.efl.frLe locataire de locaux commerciaux titulaire d'un bail commercial délivre congé pour la deuxième échéance triennale. Puis il conclut, avec le même bailleur, un bail dérogatoire portant sur les mêmes locaux, ce bail devant commencer le lendemain du jour pour lequel le congé du bail commercial a été délivré... Lire la suite
Historique
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Le bail dérogatoire conclu après un bail commercial et pour les mêmes locaux est valable
Publié le : 20/04/2018 20 avril avr. 04 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire de locaux commerciaux titulaire d'un bail commercial délivre con...Source : www.efl.fr
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Publié le : 19/05/2017 19 mai mai 05 2017Droit commercial / Baux commerciauxLe Gouvernement vient de préciser relativement aux baux commerciaux qu’il n’e...Source : www.fiscalonline.com