Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
Publié le :
17/01/2024
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janv.
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2024
Source : formation.lefebvre-dalloz.frLa loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue bouleverser le cadre juridique des baux commerciaux. Jusqu’à cette date, un certain flou régnait sur les contrats de location portant sur des locaux immobiliers accueillant des activités commerciales, artisanales ou industrielles... Lire la suite
Historique
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Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession...Source : www.actu-juridique.fr