Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
Publié le :
10/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrains respectifs... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr