Notre équipe intervient tout particulièrement dans le droit des personnels des établissements publics sous statut dérogatoire (chambre de commerce CCI, chambre de métiers CMA, établissements publics d’aménagement etc…) et pour les problématiques suivantes :
La carrière des agents publics (congés maladie, harcèlement, détachements, disponibilité)
- Examen des droits des agents publics
- Suivi des procédures devant les comités médicaux, commission administratives paritaires
- Demande d’indemnisation pour les fonctionnaires et agents contractuels victimes de faits constitutifs de harcèlement moral
- Assistance et conseils en vue de l’octroi de la protection fonctionnelle
- Contestation des décisions d’éviction (licenciement, radiation des cadres, révocation, inaptitude au service)
- Contestation des mutations d’office et changements d’affectation
- Assistance en vue de la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident et de la maladie (congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie professionnelle, accidents de service)
- Suivi des procédures de reclassement, de réintégration ou de sortie du service
Notre Cabinet vous assiste également, dirigeants et personnels, devant les juridictions pénales dans le cadre de la protection fonctionnelle.
Le contentieux disciplinaire dans la fonction publique
Pour les employeurs publics
- Identification de la nature des dysfonctionnements (problèmes d’insuffisance professionnelle ou disciplinaires)
- Aide à la constitution des dossiers disciplinaires (suivi de l’évolution du comportement des agents, rédaction des arrêtés de suspension, rédaction et constitution du rapport de saisine du conseil de discipline)
- Assistance devant les conseils de discipline (représentation devant les conseils de discipline de première instance, les conseils de discipline de recours)
- Suivi des procédures contentieuses devant le tribunal administratif
Pour les agents publics
- Demande de communication des dossiers personnels et rédaction d'observations en défense
- Assistance et représentation devant les conseils de discipline
- Suivi des procédures contentieuses devant le tribunal administratif
Grâce à l’expérience acquise dans la gestion, pendant plus de 8 ans, du contentieux de la fonction publique d’un grand groupe avec du personnel sous statut de droit public, Me Camille CROS vous offrira son expertise sur tous les incidents de carrière dans la fonction publique d’Etat, territoriale, hospitalière et sous statut dérogatoire.
Le pôle droit public organise également régulièrement des webinaires sur ces thèmes et est en mesure de répondre à vos demandes de formation «
sur mesure ».
