Droit des contrats

Droit des contrats

Le cabinet RR&A conseille et assiste ses clients, tant en français qu’en anglais, en matière contractuelle afin de sécuriser leurs relations dans le cadre de conventions adaptées à leur objet et aux objectifs recherchés par l’entreprise.

Il intervient ainsi au stade de l’élaboration, la rédaction, la négociation, l’exécution et la rupture des contrats industriels et commerciaux de ses clients, en tenant compte des impératifs de leur secteur d’activité.

Notre cabinet dispose tout particulièrement d’une expertise en matière de :

Contrats de vente

Contrats sur le fonds de commerce :

Cession de fonds de commerce
Location gérance
Nantissement
Crédit-bail

Distribution :

Conditions générales (vente/achat),
Réseau d’agents ou de revendeurs exclusifs,
Partenariat commercial,
Franchise,
Agence commerciale,
Sous-traitance,
Rupture brutale de relations commerciales,

Concurrence :

Clauses d’exclusivité ou de non concurrence
Entente sur les prix
Modalités de paiement

Consommation :

Clauses abusives
Information des consommateurs

Contrats internationaux

L'actu du droit du travail

PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024

Droit du travail - Employeurs

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d’arrêts, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les limites relatives à la contestation du motif économique de la rupture amiable dans le cadre d’un PSE...

La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023

Droit du travail - Employeurs

Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispositif, donc au plus tard avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation...

Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022

Droit du travail - Employeurs

Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L'entrée en vigueur de cette mesure, qui a fait …

Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022

Droit du travail - Employeurs

Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du travail. Il répond à un certain nombre d’interrogations des salariés et des employeurs concernant le dispositif de monétisation des jours de repos prévu par la loi de finances rectificatives du 16 août 2022...

Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022

Droit du travail - Employeurs

Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des salariées, sous sa responsabilité, ayant pour point commun d'être des femmes supposément d'origine maghrébine et de confession musulmane justifient son licenciement pour faute...

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Les avocats dédies

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