Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée
Publié le :
03/11/2021
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Droit public / Droit de la commande publique
Dans le cas où la décision de résiliation du contrat a cessé de produire ses effets par le dépassement du terme contractuel avant l’introduction de la requête, les conclusions tendant à la contestation de validité de la résiliation du contrat et à la reprise des relations contractuelles sont irrecevables.